Le dimanche 15 juin 2025
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le requérant a été empêché de déposer sa demande de révision portant sur la valeur foncière de son immeuble avant la date limite pour ce faire en raison d'une situation de force majeure
Qing Cai c. Ville de Montréal

9 mai 2022
2022EXP-1134  Intitulé : Qing Cai c. Ville de Montréal, 2022 QCTAQ 01168 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, Section des affai. . .

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