Le dimanche 17 mai 2026
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que les policiers de la Ville de Montréal n'avaient pas agi comme des policiers raisonnablement prudents et diligents l'auraient fait lors de leur intervention
Ville de Montréal c. Acier Century inc

13 juin 2022
2022EXP-1514  Intitulé : Ville de Montréal c. Acier Century inc., 2022 QCCA 747 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal Décisi. . .

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