Le lundi 8 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Ayant confondu le chiffre zéro et la lettre «O» en inscrivant le numéro de sa plaque d'immatriculation au moment de payer les frais d'utilisation du stationnement de son employeur, la défenderesse est acquittée
Ville de Granby c. Dépatie-Blain

27 juin 2022
2022EXP-1645  Intitulé : Ville de Granby c. Dépatie-Blain, 2022 QCCM 28 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Bedford Décision de : Ju. . .

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