Le lundi 8 juillet 2024
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SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Drummondville - Le Décret concernant la déclaration d'une zone d'intervention spéciale afin de permettre l'aménagement et la poursuite de l'exploitation d'un LET sur certains lots situés sur le territoire est déclaré invalide
Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec

4 juillet 2022
2022EXP-1705  Intitulé : Ville de Drummondville c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2173 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Dru. . .

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