Le lundi 8 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste et déterminante en concluant à l'absence de faute commise par les policiers de la Ville de Québec à l'occasion de la manifestation tenue le 24 mars 2015
Moreault c. Ville de Québec

4 juillet 2022
2022EXP-1732  Intitulé : Moreault c. Ville de Québec, 2022 QCCA 865 Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec Décision de : Juges. . .

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