Le lundi 8 juillet 2024
RIM

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'INFORMATION JURIDIQUE (SOQUIJ)
En application de l'article 106, les recours déposés par les requérantes à l'encontre des inscriptions au rôle d'évaluation foncière triennal 2020 de la Ville de Boisbriand ne sont pas irrecevables, et ce, même s'ils ont été déposés en retard
Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand

11 juillet 2022
2022EXP-1768  Intitulé : Corporation Bais Halevy c. Ville de Boisbriand, 2022 QCTAQ 03276 Juridiction : Tribunal administratif du Québec, S. . .

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