Le vendredi 19 décembre 2025
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MUNI-EXPRESS
Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027

19 décembre 2025

Le Québec est lié par des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics avec d'autres provinces, pays et juridictions. Ces accords permettent de donner accès, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, aux marchés publics à l'ensemble des entreprises d'une province, d'un pays ou d'une autre juridiction signataire.

Tous les deux ans, il est prévu que les seuils d'application de ces accords soient ajustés à l'inflation, dans le cas des accords canadiens Lire le contenu de la note numéro 1 , et aux variations des taux de change, dans le cas de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Ces seuils d'application feront l'objet d'un ajustement le 1er janvier 2026 et seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

Lire le Muni-Express N° 25 - 18 décembre 2025 : Ajustement des seuils et plafonds des accords de commerce applicables aux contrats municipaux du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Pour plus d'information

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec Québec
Canada G1R 4J3
www.quebec.ca/gouvernement/ministere/affaires-municipales


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