Le dimanche 29 juin 2025
RIM

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Entente entre le ministre de la Justice et le juge en chef de la Cour du Québec mettant fin aux procédures judiciaires portant sur l'exigence du bilinguisme chez les juges

7 décembre 2023
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et l'honorable Henri Richard, juge en chef de la Cour du Qu. . .

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