Le mercredi 5 février 2025
RIM

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans le district judiciaire de Drummond en vigueur dès le 4 février

5 février 2025
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette et le député de Drummond-Bois-Francs, M. Sébastien Schneeber. . .

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