Gouvernement du Québec - La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances dans les districts judiciaires de Mégantic et de Frontenac en vigueur dès le 2 juin

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, le député de Mégantic, M. François Jacques, et la députée. . .

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