La ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, est fière de l'adoption par l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 79, Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau administratif des organismes municipaux.

Cette loi permet de moderniser et de simplifier le cadre de gestion contractuelle municipale ainsi que de réduire certaines formalités administratives des organismes municipaux, et ce, au bénéfice des citoyens et citoyennes, sans compromettre l'intégrité des processus.

Gestion contractuelle

La nouvelle Loi sur les contrats des organismes municipaux permet de clarifier et d'actualiser le cadre légal pour les organismes municipaux et les entreprises, notamment en regroupant dans une seule loi les diverses règles en matière de gestion contractuelle.

Des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics ont également été adaptées pour les organismes municipaux, afin que ceux-ci aient davantage de marge de manœuvre et disposent d'outils aussi performants que les organismes publics. La Loi met également de l'avant de nouvelles procédures d'attribution de contrats favorisant notamment les partenariats, en plus de prévoir des nouveautés en matière d'achat local et de développement durable.

Notons que plusieurs mesures répondent à des recommandations de l'Autorité des marchés publics et du milieu municipal. La Loi donne aussi suite à des demandes des entreprises, notamment pour réduire les délais de paiement pour des travaux de construction et faciliter le règlement de différends.

Allègements administratifs

De plus, des dispositions permettent de réduire le fardeau administratif des organismes municipaux. À cet effet, certaines procédures en matière d'aménagement du territoire ont été simplifiées, permettant ainsi de réduire de 25 % les délais de traitement des demandes de conformité au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).

D'autres modifications visent à accélérer la construction de logements, en élargissant aux projets mixtes (résidentiels et commerciaux) le pouvoir temporaire de les autoriser en dérogation d'un règlement d'urbanisme. Elles permettent aussi d'élargir aux municipalités de moins de 10 000 habitants tous les aspects de ce pouvoir.

Enfin, certains actes administratifs associés au rôle d'évaluation foncière et au compte de taxes sont facilités, des règles en matière de vérification et de finances municipales sont modernisées, alors que d'autres mesures favorisent les regroupements municipaux.

Citation :

« Pour notre gouvernement, il était primordial de donner plus d'agilité aux villes et aux municipalités, afin qu'elles puissent continuer d'offrir des services de qualité à leur communauté. Aujourd'hui, nous faisons un autre pas important en adoptant le projet de loi n^o 79, et j'en suis très fière! Grâce à ces mesures, le régime contractuel sera dorénavant mieux compris de toutes les parties, ce qui permettra d'offrir des services de qualité aux citoyens, et au meilleur prix. Les entreprises auront, elles aussi, les outils nécessaires pour soumissionner plus efficacement, lors d'appels d'offres. Ultimement, les changements apportés contribueront à accélérer la réalisation des projets municipaux, et ce, au bénéfice de tous les Québécois! »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean

Liens connexes :

Pour en savoir davantage sur les principales mesures, consultez ce document synthèse.