La Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (2025, chapitre 33, projet de loi n^o 104, ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 12 novembre 2025.

La Loi modifie plusieurs lois du domaine municipal, dont la Loi sur les cités et villes (LCV), le Code municipal du Québec (CM), la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (LCMM), la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires (LAOVT), la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LIIM), la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM), la Loi sur l'autorité régionale de transport métropolitain (LARTM) et la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC).

Les mesures qui en découlent donnent notamment suite à diverses demandes du milieu municipal.

Lire le Muni-Express N° 23 - 8 décembre 2025 : Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi n^o 104).