Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts annonce qu'un projet de règlement modifiant le Règlement sur les mines est publié dans la Gazette officielle du Québec, pour une période de 45 jours, à des fins de consultation publique. Ce projet de règlement découle de l'adoption, en novembre 2024, de la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions (Loi 36) visant à moderniser l'encadrement des activités d'exploration et d'exploitation minières au Québec.

La présente modification du Règlement est requise pour permettre l'entrée en vigueur de certaines mesures phares de la Loi 36, concernant notamment :

• les conditions de désignation d'un représentant en cas de cotitularité d'un droit minier;
• le droit annuel que doivent verser les concessionnaires miniers;
• la contribution financière pour les baux non exclusifs d'exploitation des substances minérales de surface (restauration des sablières et gravières);
• l'ajout des frais afférents à certains échanges avec les communautés locales et autochtones comme travaux d'exploration acceptés;
• les normes relatives aux garanties financières provisoires.

En matière de droit annuel que doivent verser les concessionnaires miniers, cette proposition représente une mesure d'équité entre les exploitants miniers, qu'ils détiennent une concession minière ou un bail minier. Elle permet aussi de s'assurer que les Québécois et Québécoises reçoivent un juste retour de l'exploitation des ressources naturelles.

Par ailleurs, le Ministère souhaite aussi moderniser certaines dispositions du Règlement, notamment en ce qui a trait aux rapports de travaux d'exploration et aux mesures de sécurité en cas de cessation des activités minières. Des hausses sont également proposées pour les droits exclusifs d'exploration et pour les redevances pour les substances minérales de surface.

En proposant ces modifications, le gouvernement veut notamment assurer un meilleur contrôle de l'accès aux ressources minérales du Québec, contribuer à diminuer la spéculation sur les droits miniers et veiller à ce que les Québécois et Québécoises obtiennent une juste part de la valeur marchande des ressources exploitées tout en permettant à l'industrie de demeurer compétitive.

Faits saillants :

• Ce projet de règlement peut être consulté dans la Gazette officielle du Québec.
• La Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, sanctionnée le 29 novembre 2024, visait, entre autres, à répondre aux préoccupations exprimées par la population ainsi que les divers intervenants et intervenantes en matière d'acceptabilité sociale, de conciliation des usages, de spéculation et de contrôle de l'accès aux ressources.

Liens connexes :

• Pour en savoir plus concernant l'encadrement minier au Québec, consultez la page sur les lois régissant le secteur des mines.