Le lundi 15 décembre 2025
RIM

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
Entrée en vigueur du nouveau régime de maintien de services lors de conflits de travail : nouvelle compétence attribuée au Tribunal administratif du travail (TAT)

2 décembre 2025
Un nouveau régime de maintien des services assurant le bien-être de la population lors de grèves ou de lock-out instauré par la Loi visant à cons. . .

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