« Le 25 avril, la Cour suprême du Canada a affirmé que les municipalités ont le pouvoir de réglementer l'installation d'antennes de télécommunications sur les terres publiques. Cette décision confirme une décision rendue l'an dernier par la Cour d'appel fédérale qui a donné raison à la Fédération canadienne des municipalités (FCM).Â
La décision d'aujourd'hui confirme la position de longue date de la FCM selon laquelle les entreprises de télécommunications doivent négocier avec les autorités municipales avant d'installer des antennes sur des propriétés publiques. Bien que les fournisseurs de réseau soient légalement autorisés à placer des fils et des câbles sur des terres publiques, les antennes soulèvent des questions quant à la sécurité, au brouillage potentiel des radiofréquences et à l'esthétique. Par conséquent, les municipalités doivent avoir le pouvoir de déterminer où les antennes peuvent être installées. La décision de la Cour permet également aux municipalités de s'assurer que les installations d'antennes n'imposent pas de coûts cachés aux contribuables locaux.Â
La Cour suprême a statué que le déploiement d'antennes 5G doit concilier les intérêts des entreprises de télécommunications et ceux des municipalités. Le Parlement a établi cet équilibre au moyen d'un cadre d'ententes négociées mutuellement acceptables, une approche que la Cour a jugée logique et raisonnable.Â
La FCM reconnaît l'importance de la technologie sans fil 5G pour la croissance économique et la prospérité du Canada. Les municipalités se sont engagées à permettre son déploiement de façon rapide, efficace et rentable tout en protégeant la planification locale, la sécurité et les intérêts de la collectivité.Â
En mai 2021, la FCM est intervenue dans cette affaire par l'entremise de son Fonds de défense juridique pour défendre l'autorité municipale en appuyant la décision antérieure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), affirmant ainsi la compétence locale dans les limites de la Constitution et de la législation fédérale existante.Â
La FCM est heureuse que la Cour suprême du Canada reconnaisse et confirme la compétence des municipalités dans cette affaire. »Â
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