Projet de loi 22 sur l'expropriation - Un recul historique du droit de propriété au Québec : un pouvoir extraordinaire donné aux expropriants
Le jeudi 20 août 2026
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PROJET DE LOI 22 SUR L'EXPROPRIATION
Un recul historique du droit de propriété au Québec : un pouvoir extraordinaire donné aux expropriants

21 septembre 2023
L'Institut de développement urbain du Québec (IDU) dénonce les dispositions contenues dans le projet de loi 22 sur l'expropriation, retira. . .

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