Le 9 décembre 2010, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Organisation du territoire a déposé un avant-projet de loi visant à remplacer l'ensemble des dispositions actuelles de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. L'avant-projet de loi englobe donc le régime juridique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme au Québec et confirme les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté ainsi que des municipalités locales.

Le texte de l'avant-projet de loi confie aux Communautés métropolitaines et aux Municipalités régionales de comté la responsabilité d'énoncer une vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de leur territoire et simplifie le formalisme entourant son adoption.

Au niveau de la règlementation d'urbanisme, l'avant-projet de loi assimile les pratiques qui ont été mises en place dans le cadre de la Loi sur les compétences municipales en accordant aux municipalités des pouvoirs décrits de manière générale visant ainsi l'innovation et l'avant-garde dans le cadre de la réglementation en fonction des nouveaux enjeux de notre société.

Afin de réduire la rigidité traditionnelle du règlement de zonage, l'avant-projet de loi maintient la possibilité de règlementer les usages conditionnels, les plans d'implantation et d'intégration architecturale, les dérogations mineures et la démolition d'immeubles. Un nouveau pouvoir est octroyé à la municipalité et il porte sur la réglementation à caractère incitatif qui permet à une municipalité de demander une contribution à un promoteur pour un aménagement ou un équipement public en échange de l'assouplissement d'une norme d'urbanisme. On a qu'à penser aux primes de densité ou à tout autre assouplissement des normes d'urbanisme qui figurent habituellement dans les règlements d'urbanisme.

L'avant-projet de loi procure aussi un meilleur encadrement aux pouvoirs qu'ont les municipalités d'autoriser des dérogations mineures en resserrant l'application des critères qui devront être considérées lors de l'étude de ces mêmes dérogations.

Une nouveauté permet à un conseil municipal de déléguer à un comité décisionnel d'urbanisme, formé de trois (3) membres du conseil, la responsabilité des décisions prises en regard de l'application des pouvoirs discrétionnaires de portée individuelle en vue d'alléger le contenu des séances du conseil municipal. D'autre part, l'avis du Comité consultatif d'urbanisme deviendra obligatoire dans tous les cas où le conseil municipal exerce des pouvoirs discrétionnaires en matière d'urbanisme.

Quant à la participation des citoyens, l'avant-projet de loi fait une distinction importante entre la notion d'informer et de consulter les citoyens. Dans l'optique d'améliorer l'information transmise aux citoyens, l'avant-projet de loi prévoit que toute consultation publique devra être précédée de documents d'informations compréhensibles et suivie d'un rapport de consultation. En ce qui concerne l'approbation référendaire des personnes habiles à voter, les municipalités auront le pouvoir de se soustraire à cette procédure d'approbation lorsqu'ils estiment qu'un projet contribuerait significativement au développement durable et à l'atteinte des objectifs prévus au plan d'urbanisme. Dans ce cas, le conseil de la municipalité doit délimiter des secteurs de rénovation urbaine, de réhabilitation ou de densification dans le plan d'urbanisme et les désigner en tant que zone franche d'approbation référendaire. Le conseil devra de plus justifier les motifs de cet affranchissement en regard des objectifs, stratégies et cibles définis au plan d'urbanisme.

D'autre part, le projet de loi réduit la liste des matières qui sont sujettes à une approbation référendaire. Seule la réglementation des usages autorisés ou normes relatives à la dimension, au volume ou au type des bâtiments autorisés fera l'objet de l'approbation référendaire. D'autre part, les étapes préalables à la tenue du registre vont tout simplement être retranchées et le processus redeviendra celui de la tenue d'un registre pour chaque règlement modifiant les règlements d'urbanisme qui comporte des dispositions susceptibles d'approbation référendaire. Dans ces cas, il y aura tenue obligatoire d'un registre afin de savoir si le règlement entre en vigueur ou non et si un référendum est nécessaire.

Il est difficile pour le moment de savoir quelles dispositions de l'avant-projet de loi entreront éventuellement en vigueur. Force nous est de constater, que le texte de l'avant-projet de loi représente à notre avis une nette amélioration au niveau de sa rédaction par rapport aux dispositions actuelles de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Un effort particulier a été apporté afin que le futur texte de loi ait une facture beaucoup plus simple et permette aux citoyens du Québec de comprendre facilement la portée des pouvoirs ainsi conférés aux municipalités locales.

Jusqu'à présent des opinions divergentes ont été exprimées quant à la pertinence des mesures retenues dans l'avant-projet de loi, mais nous croyons qu'il s'agit là d'un pas en avant qui permettra aux municipalités et aux autres organismes assujettis à la loi de s'acquitter adéquatement de leur mandat de gestion de l'aménagement du territoire et de la réglementation de l'urbanisme. Nous verrons au cours des prochains mois ce qui arrivera de l'avant-projet de loi, mais le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Organisation du territoire semble bien déterminé à ce que l'avant-projet de loi soit adopté, quitte à ce que certains amendements soient apportés.
 

Me Mario Paul-Hus
Municonseil Avocats
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