La Sûreté du Québec dessert 1038 municipalités et territoires équivalents répartis dans 86 MRC via des ententes de service. Les 3 696 policiers affectés à la desserte de ces municipalités sont amenés quotidiennement à faire respecter, en plus du code criminel et pénal, la réglementation municipale qui a trait à la paix, au bon ordre et à la sécurité publique.

L’application de ces règlements est importante pour les municipalités puisqu’elle assure à ces citoyens un milieu de vie paisible et sécuritaire. D’ailleurs, chaque municipalité est en droit d’adopter les règlements qu’elle juge nécessaires pour la quiétude de ses citoyens. Pour les membres de la SQ la tâche de faire respecter ces réglementations peut toutefois s’avérer complexe. En effet, un poste de police peut à lui seul desservir plus de 10 municipalités, conséquemment il peut y avoir une multiplication des règlements et même de la confusion. C’est donc dans le but de mieux desservir sa clientèle, que la SQ suggère fortement aux municipalités d’une même MRC d’uniformiser leurs réglementations afin d’assurer une meilleure application de la loi sur le territoire.

Voici quelques étapes qui permettront aux membres de la SQ et aux municipalités, de mieux faire valoir la réglementation municipale.

Identifier les champs de réglementation qu’elles désirent occuper

Avant même que l’application des règlements ne soit amorcée par les membres de la Sûreté, les municipalités doivent déterminer leurs besoins en matière de réglementation municipale. Bien que les membres n’appliquent que les règlements qui s’insèrent dans leur mandat de paix, d’ordre et de sécurité publique¹, le pouvoir des municipalités d’adopter des règlements hors de ces champs s’avère nécessaire en certaines matières pour lesquelles l’application relève alors d’un inspecteur ou d’un officier municipal.

Uniformiser la réglementation au niveau de leur MRC

Ensuite, la MRC doit s’assurer de l’uniformisation de la réglementation municipale, relative à la paix, au bon ordre et à la sécurité publique, des municipalités visées, dans la mesure où leurs réalités locales le permettent². L’uniformisation de la réglementation consiste à éliminer l’incompatibilité et la pluralité de règlements portant sur un même sujet dans la MRC. Une ou plusieurs des municipalités locales peut choisir de ne pas adopter un règlement ou une partie de règlement en particulier. Cependant, pour un même sujet de règlement, le libellé et les amendes prévues ne devraient pas varier d’une municipalité à l’autre. Cela permet aux policiers d’appliquer un règlement similaire sur un même sujet donné dans toutes ou dans certaines des municipalités parties à l’entente.
 
Produire un répertoire des infractions (libellés, codifications, amendes)

À compter du moment où les municipalités d’une MRC ont procédé à l’uniformisation et l’adoption des règlements, la réunion des libellés d’infractions de ces règlements dans un répertoire est indispensable. En plus de représenter un instrument de repérage pour les municipalités, ce répertoire constitue un outil de travail essentiel pour les membres de la Sûreté, afin de remplir efficacement leur mandat de paix, d’ordre et de sécurité publique. En effet, les membres peuvent s’y référer pour déterminer quel règlement s’applique et si la municipalité dans laquelle l’infraction a été commise a adopté tel règlement.

Autoriser les membres de la Sûreté à entreprendre des poursuites judiciaires contre tout contrevenant et à délivrer des constats d’infraction en leur nom à cette fin.
                                                                                                            
À l’égard des règlements municipaux, du Code de la sécurité routière³ et de la Loi sur les véhicules hors route⁴ les municipalités peuvent agir à titre de poursuivantes.

Toutefois, pour que les membres de la Sûreté puissent entreprendre des poursuites judiciaires contre tout contrevenant et délivrer un constat d’infraction en leur nom à cette fin, les municipalités doivent autoriser les membres de la Sûreté à le faire.⁵

L’autorisation de délivrer un constat peut être faite généralement ou spécialement et par écrit. Elle indique, en outre, les infractions ou catégories d’infractions pour lesquelles elle est donnée.⁶

La résolution qu’adopte le conseil d’une municipalité en vue d’autoriser les membres de la Sûreté à entreprendre des poursuites pénales en son nom contre tout contrevenant et à délivrer des constats d’infraction à cette fin doit être envoyé au directeur du poste de votre MRC ou territoire équivalent.

Mettre en place ou organiser les mécanismes nécessaires pour assurer le traitement judiciaire et administratif des constats d’infraction délivrés par les membres de la Sûreté

Finalement, à défaut d’une entente portant sur l’établissement d’une cour municipale, les poursuites pénales pour les infractions au Code de la sécurité routière⁷, à la Loi sur les véhicules hors route⁸ ou à un règlement municipal sont entendues par la Cour du Québec.

À cet égard, l’entente de services prévoit que la MRC doit coordonner et assurer le maintien des mécanismes mis en place relativement au traitement, par un tribunal, des dossiers d’infractions commises sur son territoire.⁹

Des questions? Des commentaires? N’hésitez pas à nous écrire : chroniquesurete@surete.qc.ca

¹ Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1, a. 48; Entente relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la M.R.C., a. 4.2 (ci-après nommée « Entente de services »).

² Entente de services, a. 8e).

³ L.R.Q., c. C-24.2.

⁴ L.R.Q., c. V-1.2.

⁵ Code de procédure pénale, L.R.Q., c. C-25.1, a. 147.

⁶ Id.

⁷ L.R.Q., c. C-24.2.

⁸ L.R.Q., c. V-1.2.

⁹ Entente de services, a. 8d).