2017EXP-1975

Intitulé :  Placements Pellicano inc. c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 2625

Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-070693-125

Décision de :  Juge Chantal Lamarche

Date :  19 juin 2017

Références : SOQUIJ AZ-51402333, 2017EXP-1975 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT : Invoquant une entente conclue en 1994 dans le contexte d'une autre instance judiciaire impliquant la Ville de Montréal, les demandeurs, tous propriétaires ou locataires d'un emplacement au Marché Jean-Talon utilisé pour la vente de fruits et légumes, n'ont pas prouvé que la Ville leur avait reconnu le droit d'occuper un trottoir faisant partie du domaine public sans devoir payer la tarification exigible aux termes d'un règlement municipal et sans obtenir un permis d'occupation.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement occupation du domaine public trottoir permis tarif applicable entente autre instance injonction provisoire validité contravention à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales contravention à un règlement municipal renonciation à percevoir une taxe condition résolutoire théorie de la préclusion promissoire empiétement domaine public jugement déclaratoire.

MUNICIPAL (DROIT) contrat entente injonction provisoire autre instance occupation du domaine public trottoir permis tarif applicable validité contravention à la Loi sur l'interdiction de subventions municipales contravention à un règlement municipal renonciation à percevoir une taxe condition résolutoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici