2017EXP-3124  

Intitulé : Ville de Québec c. Fuchs, 2017 QCCM 170

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Québec, 31799412 et autres

Décision de : Juge Louis-Marie Vachon

Date : 13 septembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51434003, 2017EXP-3124 (26 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Déclarer la défenderesse coupable d'agrandissement non conforme équivaudrait à la reconnaître coupable une deuxième fois pour le même acte, car cet agrandissement a été fait en même temps que l'aménagement du troisième étage de son immeuble, pour lequel le tribunal l'a déclarée coupable; dans ces circonstances, il y a lieu d'appliquer le principe de l'interdiction des condamnations multiples.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement d'urbanisme infraction pénale construction dérogatoire immeuble d'habitation nombre d'étages interprétation de «étage» déclaration de culpabilité travaux d'agrandissement superficie de plancher  de minimis non curat lex  règle interdisant les condamnations multiples arrêt des procédures.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction infraction pénale construction dérogatoire absence de permis de construction déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement d'urbanisme construction dérogatoire immeuble d'habitation nombre d'étages interprétation de «étage» espace inhabitable travaux d'agrandissement superficie de plancher absence de permis de construction déclaration de culpabilité  de minimis non curat lex  règle interdisant les condamnations multiples arrêt des procédures.

Le texte intégral de la décision est disponible ici