2017EXP-3423  

Intitulé : Rossdeutscher c. Ville de Montréal, 2017 QCCA 1876

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025948-167

Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Mark Schrager et Claudine Roy

Date : 24 novembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51446047, 2017EXP-3423 (6 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Dans le contexte de l'application des règlements de la Ville de Montréal visant l'inspection de logements afin de s'assurer de leur salubrité, de leur sécurité et de leur bon entretien, le juge de première instance n'a pas erré en décidant que la preuve ne permettait pas de conclure que les immeubles des compagnies appelantes avaient été sélectionnés de mauvaise foi ou par malice par les inspecteurs municipaux.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 03-096 sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements règlement 6678 sur les inspections jugement déclaratoire plan d'action inspection pouvoir de l'inspecteur municipal absence d'atteinte à un droit fondamental tarif injonction permanente.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux vie privée inviolabilité de la demeure accès au logement accès à l'immeuble inspection règlement municipal règlement 03-096 sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements pouvoir de l'inspecteur municipal injonction permanente.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente municipal (droit) règlement 03-096 sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements inspection accès à l'immeuble accès au logement inviolabilité de la demeure pouvoir de l'inspecteur municipal.

Le texte intégral de la décision est disponible ici