2018EXP-439  

Intitulé : Bau-Val inc. c. Ville de Longueuil, 2017 QCCQ 15364

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Longueuil, 505-22-023548-151

Décision de : Juge Monique Dupuis

Date : 8 décembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51459508, 2018EXP-439 (15 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : L'ensemble des livraisons d'asphalte tiède relève de contrats occasionnels et de gré à gré; rien dans la preuve ne permet de conclure que les parties ont sciemment voulu contourner les dispositions de la Loi sur les cités et villes ou la politique de la Ville de Longueuil en divisant un contrat en plusieurs contrats successifs, tel que le prohibe l'article 573.3.0.3 de la Loi sur les cités et villes.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'approvisionnement asphalte tiède échange de consentement absence de contrat écrit contrats successifs contrat de gré à gré absence de division du contrat saine administration voie publique sécurité des citoyens paiement du prix dommages-intérêts.

CONTRAT DE SERVICES responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal contrat d'approvisionnement asphalte tiède paiement du prix dommages-intérêts.

CONTRAT DE SERVICES formation contrat municipal contrat d'approvisionnement asphalte tiède échange de consentement absence de contrat écrit contrats successifs contrat de gré à gré absence de division du contrat saine administration voie publique sécurité des citoyens.

Le texte intégral de la décision est disponible ici