2018EXP-504  

Intitulé : Ville de Saint-Jérôme c. Landry, 2018 QCCM 5

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Terrebonne, 16 URB 00081

Décision de : Juge Michel Lalande

Date : 24 janvier 2018

Références : SOQUIJ AZ-51461291, 2018EXP-504 (9 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le stationnement d'un camion dans une zone résidentielle peut être prohibé par un règlement de zonage à titre d'usage accessoire à l'habitation.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement 0309-000 de zonage usage dérogatoire infraction pénale stationnement véhicule commercial camion interprétation de «camion», «fourgonnette», «camionnette» et «remorque» usage accessoire à l'usage résidentiel absence de droit acquis déclaration de culpabilité.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement 0309-000 de zonage usage dérogatoire stationnement véhicule commercial camion interprétation de «camion», «fourgonnette», «camionnette» et «remorque» usage accessoire absence de droit acquis déclaration de culpabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici