2018EXP-661  

Intitulé : Gastem inc. c. Municipalité de Ristigouche-Partie-Sud-Est, 2018 QCCS 779

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Bonaventure (New Carlisle), 105-17-000384-132

Décision de : Juge Nicole Tremblay

Date : 28 février 2018

Références : SOQUIJ AZ-51472768, 2018EXP-661 (16 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : En adoptant un règlement visant à protéger les cours d'eau et les sources d'eau potable, la municipalité de Ristigouche-Partie-Sud-Est n'a pas agi de manière illégale, ciblée et intempestive dans le but d'empêcher l'entreprise pétrolière Gastem inc. de poursuivre ses activités sur son territoire.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement protection des cours d'eau et des sources d'eau potable interdiction d'exercer des activités d'exploration gazière décision politique protection de l'environnement principe de précaution intérêt public sécurité des citoyens bonne foi.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité adoption d'un règlement protection des cours d'eau et des sources d'eau potable interdiction d'exercer des activités d'exploration gazière décision politique protection de l'environnement principe de précaution intérêt public sécurité des citoyens bonne foi.

PROCÉDURE CIVILE pouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC) utilisation excessive et déraisonnable de la procédure judiciaire recours en dommages-intérêts municipalité validité d'un règlement municipal décision politique règle de la proportionnalité dommages-intérêts campagne de sociofinancement honoraires extrajudiciaires.

DOMMAGE (ÉVALUATION) honoraires extrajudiciaires remboursement abus de procédure utilisation excessive et déraisonnable de la procédure judiciaire recours en dommages-intérêts municipalité validité d'un règlement municipal décision politique règle de la proportionnalité.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici