2018EXP-711  

Intitulé : Municipalité de Lac-Beauport c. Communauté métropolitaine de Québec, 2018 QCCS 929

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-17-024292-161

Décision de : Juge Michel Beaupré

Date : 12 mars 2018

Références : SOQUIJ AZ-51476472, 2018EXP-711 (89 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement 2016-74 de contrôle intérimaire de la Communauté métropolitaine de Québec restreignant les projets de construction et d'exploitation d'un grand nombre de justiciables résidant sur les territoires de certaines de ses 28 villes, municipalités régionales de comté et municipalités locales membres est invalidé en partie.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de contrôle intérimaire Communauté métropolitaine de Québec protection des sources d'eau potable interdictions et restrictions à la construction absence de fondements scientifiques principe de précaution compatibilité du règlement avec la législation provinciale primauté du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection  contrôle judiciaire.

ENVIRONNEMENT qualité de l'eau règlement municipal règlement de contrôle intérimaire protection des sources d'eau potable interdictions et restrictions à la construction absence de fondements scientifiques principe de précaution compatibilité du règlement avec la législation provinciale primauté du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées et du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection  contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal règlement municipal Communauté métropolitaine de Québec norme de contrôle décision raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici