2018EXP-818  

Intitulé : Bah c. Hall Munn, 2017 QCCS 5605 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval, 540-17-011695-151

Décision de : Juge Christine Baudouin

Date : 8 décembre 2017

Références : SOQUIJ AZ-51449689, 2018EXP-818 (17 pages)

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Les racines du peuplier deltoïde situé sur la propriété de la défenderesse causent des fissures dans l'entrée asphaltée de ses voisins; il s'agit là d'un inconvénient anormal au sens de l'article 976 C.C.Q.

-Résumé

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage arbre racines nuisibles entrée asphaltée de la propriété voisine fissures inconvénient anormal inapplicabilité de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  abattage injonction permanente.

BIENS ET PROPRIÉTÉ abus de droit droit de propriété arbre racines nuisibles entrée asphaltée de la propriété voisine fissures conduite malveillante dommages-intérêts.

INJONCTION circonstances d'application injonction permanente transport troubles de voisinage arbre racines nuisibles entrée asphaltée de la propriété voisine fissures inconvénient anormal inapplicabilité de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  abattage.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité obligation de faire respecter sa réglementation pouvoir discrétionnaire litige privé absence de faute.

RESPONSABILITÉ responsabilité du fait personnel troubles de voisinage abus de droit droit de propriété arbre racines nuisibles entrée asphaltée de la propriété voisine fissures inconvénient anormal inapplicabilité de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  abattage injonction permanente conduite malveillante dommages-intérêts.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral droit de propriété abus de droit arbre racines nuisibles entrée asphaltée de la propriété voisine fissures conduite malveillante.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici