2018EXP-1446  

Intitulé : Projets et immeubles SM inc. c. Ville de Mascouche, 2018 QCCS 1845

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-17-006882-169

Décision de : Juge Jean-François Michaud

Date : 2 mai 2018

Références : SOQUIJ AZ-51490441, 2018EXP-1446 (17 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La demande de permis de construction des demanderesses, qui voulaient implanter une station d'essence avec un dépanneur sur le territoire de la ville défenderesse, n'était pas substantiellement complète et conforme à la réglementation en vigueur pour leur conférer un droit acquis.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage modification pouvoir discrétionnaire conseil municipal projet de construction station-service permis de construction dépôt d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) demande incomplète absence de droit acquis attente légitime réalisation du projet bonne foi contrôle judiciaire.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction station-service règlement 1103 de zonage modification pouvoir discrétionnaire conseil municipal dépôt d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) demande incomplète absence de droit acquis attente légitime réalisation du projet bonne foi contrôle judiciaire.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal conseil municipal règlement de zonage modification pouvoir discrétionnaire opposabilité validité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici