2018EXP-1770  

Intitulé : 9178-5022 Québec inc. c. Syndicat des copropriétaires de la première tour des Terrasses du golf, 2018 QCCS 2435

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke), 450-17-005832-150

Décision de : Juge Charles Ouellet

Date : 5 juin 2018

Références : SOQUIJ AZ-51500536, 2018EXP-1770 (24 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le promoteur immobilier n'a pas besoin d'obtenir l'approbation de la majorité des copropriétaires divis de 2 immeubles faisant partie des phases I et II d'un projet résidentiel approuvé en 1987 par la ville demanderesse pour être autorisé à modifier ce projet et ainsi pouvoir construire des immeubles locatifs de 6 étages sur les lots correspondant aux phases III et IV.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage projet d'ensemble résidentiel intégré approbation copropriété divise plusieurs phases modification du projet initial recevabilité de la demande de modification nécessité d'obtenir l'approbation des copropriétaires divis jugement déclaratoire.

BIENS ET PROPRIÉTÉ copropriété divise promoteur projet d'ensemble résidentiel intégré plusieurs phases règlement de zonage municipalité approbation modification du projet initial recevabilité de la demande de modification nécessité d'obtenir l'approbation des copropriétaires divis jugement déclaratoire.

Le texte intégral de la décision est disponible ici