2018EXP-1877

Intitulé :  Lorraine (Ville) c. 2646-8926 Québec inc., 2018 CSC 35

Juridiction :  Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.), 37381

Décision de :  Juges Richard Wagner (juge en chef), Rosalie Silberman Abella, Michael J. Moldaver, Andromache Karakatsanis, Clément Gascon, Suzanne Côté, Russell S. Brown, Malcolm Rowe et Sheilah L. Martin

Date :  6 juillet 2018

Références :  SOQUIJ AZ-51508750, 2018EXP-1877 (27 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le demandeur qui entend contester un règlement de zonage qu'il estime abusif doit intenter son recours dans un délai raisonnable; en l'espèce, une période de 16 ans entre l'adoption du règlement attaqué et sa contestation devant les tribunaux s'étant écoulée, le juge de la Cour supérieure était bien fondé à rejeter cette demande en raison de sa tardiveté.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage création d'une zone de conservation expropriation déguisée abus de pouvoir recours en nullité contrôle judiciaire délai déraisonnable (16 ans) tardiveté prescription extinctive.

PROCÉDURE CIVILE contrôle judiciaire (recours extraordinaires) Cour supérieure pouvoir discrétionnaire recours en nullité règlement municipal règlement de zonage abus de pouvoir obligation de diligence présomption de connaissance légale délai déraisonnable (16 ans) tardivité.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai prescription décennale recours en nullité règlement municipal règlement de zonage droit transitoire survie de la loi ancienne point de départ du calcul du délai.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici