2018EXP-2157  

Intitulé : Ville de Beauceville c. Bourassa Sport Technologie inc., 2018 QCCQ 5141

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce), 350-22-000111-149

Décision de : Juge Christian Brunelle

Date : 6 juillet 2018

Références : SOQUIJ AZ-51512844, 2018EXP-2157 (24 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : La Ville de Beauceville ne peut reprocher à un entrepreneur d'avoir mal effectué les travaux de réfection de ses terrains de tennis, car elle a elle-même manqué à son obligation contractuelle de préparer adéquatement la base et de faire les travaux de drainage requis.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité entrepreneur contrat municipal réfection de terrains de tennis malfaçon obligation de résultat responsabilité du client préparation des terrains drainage inadéquat dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise réfection de terrains de tennis malfaçon obligation de résultat responsabilité de la municipalité préparation des terrains drainage inadéquat dommages-intérêts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici