2018EXP-2235  

Intitulé : Gagnon c. Valin, 2018 QCCS 3319

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-068765-117

Décision de : Juge Michèle Monast

Date : 7 juin 2018

Références : SOQUIJ AZ-51516074, 2018EXP-2235 (41 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Même si la Ville de Montréal a modifié ses prétentions sur la validité du permis de construction qui a été délivré aux défendeurs et qu'elle présente aujourd'hui une interprétation du règlement d'urbanisme différente de celle qu'elle a retenue au moment de la délivrance du permis, cette interprétation ne lie pas le tribunal, qui conserve le pouvoir de décider de la validité de celui-ci, ce qui est le cas en l'espèce.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement d'urbanisme construction dérogatoire balcon recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  voisin immédiat intérêt juridique ordonnance de démolition permis de construction délivrance validité.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction balcon délivrance validité projet conforme à la réglementation voisin immédiat recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  ordonnance de démolition pouvoir discrétionnaire responsabilité municipale changement d'interprétation omission d'agir en temps opportun préjudice sérieux dommages-intérêts honoraires extrajudiciaires.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité abus du droit d'ester en justice règlement d'urbanisme usage dérogatoire interprétation délivrance permis de construction changement d'interprétation omission d'agir en temps opportun préjudice sérieux dommages-intérêts honoraires extrajudiciaires.

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage construction d'un balcon proximité d'un immeuble inconvénient normal.

DOMMAGE (ÉVALUATION) honoraires extrajudiciaires remboursement municipalité abus du droit d'ester en justice omission d'agir en temps opportun.

Le texte intégral de la décision est disponible ici