2018EXP-2691  

Intitulé : Communauté métropolitaine de Montréal c. Sanimax Lom inc., 2018 QCCM 204

Juridiction : Cour municipale (C.M.), Montréal, 310-411-566 et autres

Décision de : Juge Stéphane Brière

Date : 18 septembre 2018

Références : SOQUIJ AZ-51529879, 2018EXP-2691 (35 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La poursuivante, la Communauté métropolitaine de Montréal, a validement délégué à la Ville de Montréal ses compétences et ses pouvoirs en ce qui a trait aux rejets à l'atmosphère par l'adoption de son règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application et de l'article 3 de celui-ci.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application infraction pénale omission de transmettre des renseignements et des documents agent polluant omission d'installer des dispositifs de contrôle requis pour le prélèvement validité compétence délégation de pouvoir caractère raisonnable imprécision norme technique domaine spécialisé représentant du poursuivant autorité compétente absence de violation des articles 7 et 8 de la Charte canadienne des droits et libertés  moyen de défense diligence raisonnable.

INTERPRÉTATION DES LOIS intention du législateur contexte global interprétation contextuelle effet utile règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application omission de transmettre des renseignements et des documents agent polluant omission d'installer des dispositifs de contrôle requis pour le prélèvement moyen de défense diligence raisonnable déclaration de culpabilité.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives auto-incrimination infraction pénale omission de transmettre des renseignements et des documents vérification conformité règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application absence de violation des droits constitutionnels.

DROITS ET LIBERTÉS droits judiciaires vie, sûreté, intégrité et liberté auto-incrimination omission de transmettre des renseignements et des documents vérification conformité règlement 2001-10 sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application absence de violation des droits constitutionnels.

Le texte intégral de la décision est disponible ici