2018EXP-2897  

Intitulé : Syndicat des copropriétaires du Domaine de l'Éden Phase I c. Gestion Denis Chesnel inc., 2018 QCCS 4043

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette, 705-17-004482-129

Décision de : Juge Élise Poisson

Date : 8 août 2018

Références : SOQUIJ AZ-51529190, 2018EXP-2897 (45 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : La Ville de Saint-Lin Laurentides a acquis la propriété des lots sur lesquels les rues exclues de la phase I du Domaine de l'Éden sont aménagées, par actes de vente, dédicace et prescription acquisitive.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) territoire chemin public droit de propriété ordonnance installation d'une barrière sursis d'exécution rétractation de jugement tierce opposition libre accès mode d'acquisition vente dédicace prescription acquisitive règlement décrétant la municipalisation de certaines rues recours en nullité résolution opposabilité jugement déclaratoire.

BIENS ET PROPRIÉTÉ étendue du droit de propriété droit de propriété lots copropriété divise rues exclues parties communes règlement décrétant la municipalisation de certaines rues acte de vente dédicace prescription acquisitive chemin public.

VENTE offre, promesse et autres accords préalables promesse de vente lots copropriété divise rues exclues parties communes municipalité acceptation formalités règlement décrétant la municipalisation de certaines rues délivrance et possession actuelle application de l'article 1710 C.C.Q.

BIENS ET PROPRIÉTÉ copropriété divise droit de propriété lots rues exclues parties communes municipalité acte de vente dédicace prescription acquisitive règlement décrétant la municipalisation de certaines rues chemin public.

PROCÉDURE CIVILE rétractation de jugement injonction permanente ordonnance installation d'une barrière municipalité tierce opposition chemin public connaissance des procédures interrogatoire préalable maire déclaration sous serment intérêt pour agir.

MUNICIPAL (DROIT) règlement règlement décrétant la municipalisation de certaines rues copropriété divise droit de propriété domaine public recours en nullité opposabilité prescription extinctive.

PRESCRIPTION EXTINCTIVE délai prescription décennale recours en nullité règlement municipal règlement décrétant la municipalisation de certaines rues point de départ du calcul du délai.

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