2018EXP-3119  

Intitulé : Déneigement Fontaine Gadbois inc. c. Ville de Montréal (arrondissement Rivières-des-Prairies Pointe-aux-Trembles), 2018 QCCS 4492

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-092536-161

Décision de : Juge Jérôme Frappier

Date : 19 octobre 2018 (jugement rectifié le 7 novembre 2018)

Références : SOQUIJ AZ-51537705, 2018EXP-3119 (21 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : À la lumière de la jurisprudence, les tribunaux considèrent comme raisonnable une variation de l'ordre de 15 % d'une quantité évaluée de façon approximative dans un contrat, qui, de cette façon, demeure accessoire et ne change pas la nature de ce dernier, ce qui est le cas en l'espèce (art. 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes).

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) contrat travaux de déneigement contrat à prix unitaire quantité approximative modification du contrat retrait de secteurs diminution de métrage caractère accessoire modification abusive omission d'aviser l'entrepreneur prétexte obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

CONTRAT DE SERVICES responsabilité contrat municipal travaux de déneigement contrat à prix unitaire quantité approximative modification du contrat retrait de secteurs diminution de métrage caractère accessoire modification abusive omission d'aviser l'entrepreneur prétexte obligation de réduire les dommages dommages-intérêts.

Le texte intégral de la décision est disponible ici