2019EXP-105  

Intitulé : Ville de Montréal-Est c. 2775328 Canada inc., 2018 QCCS 4951

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-100686-172

Décision de : Juge Gérard Dugré

Date : 20 novembre 2018

Références : SOQUIJ AZ-51546709, 2019EXP-105 (18 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : En ce qui concerne la violation alléguée du règlement 58-2016 de zonage, la ville demanderesse n'a pas démontré qu'elle remplit le premier critère d'une injonction interlocutoire mandatoire nouvellement formulé dans R. c. Société Radio-Canada (C.S. Can., 2018-02-09), 2018 CSC 5, SOQUIJ AZ-51466545, 2018EXP-454, soit établir une forte apparence de droit qu'elle obtiendra gain de cause au procès; en conséquence, sa demande doit être rejetée.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire entreposage extérieur hauteur maximale certificat d'autorisation droit acquis injonction interlocutoire forte apparence de droit preuve incomplète droit à une défense pleine et entière question devant être tranchée au fond absence de préjudice irréparable.

MUNICIPAL (DROIT) règlement nuisance propriétaire immeuble entreposage extérieur injonction interlocutoire question devant être tranchée au fond autres recours utiles.

INJONCTION circonstances d'application injonction interlocutoire ou provisoire municipal (droit) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire entreposage extérieur hauteur maximale nuisance forte apparence de droit preuve incomplète droit à une défense pleine et entière question devant être tranchée au fond autres recours utiles absence de préjudice irréparable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici