2019EXP-615  

Intitulé : Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 360

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-026793-174

Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Robert M. Mainville et Jocelyn F. Rancourt

Date : 28 février 2019

Références : SOQUIJ AZ-51573532, 2019EXP-615 (6 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Le non-respect, par l'appelante, de l'exigence de l'appel d'offres relative à l'expérience du soumissionnaire est une irrégularité majeure qui fondait la Ville de Montréal à ne pas lui accorder le contrat pour la restauration de l'hôtel de ville.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres soumission conformité contrat municipal exigences irrégularité majeure expérience du soumissionnaire attribution du contrat.

MUNICIPAL (DROIT) contrat appel d'offres soumission conformité exigences irrégularité majeure expérience du soumissionnaire attribution du contrat.

Le texte intégral de la décision est disponible ici