2019EXP-1319  

Intitulé : Construction NRC inc. c. Loiselle inc., 2019 QCCS 1440

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield), 760-17-003241-133

Décision de : Juge Chantal Lamarche

Date : 17 avril 2019 (jugement rectifié le 18 avril 2019)

Références : SOQUIJ AZ-51588230, 2019EXP-1319 (37 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Même si le soumissionnaire a commis une erreur inexcusable lors du dépôt de sa soumission en ne vérifiant pas les plans avant de fixer son prix, il est en droit d'être indemnisé; en effet, l'entrepreneur général et le donneur d'ouvrage ont fait preuve de réticence dolosive et ont manqué à leur obligation de bonne foi en ne l'informant pas de cette erreur matérielle évidente.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité entrepreneur général maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal contrat en sous-traitance attribution du contrat soumission erreur manifeste dans la détermination du prix dol réticence obligation de bonne foi retard dans l'exécution des travaux dommages-intérêts recours en garantie.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres travaux de construction contrat municipal contrat en sous-traitance soumission interprétation du contrat erreur manifeste dans la détermination du prix dol réticence obligation de bonne foi dommages-intérêts recours en garantie.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise appel d'offres contrat en sous-traitance soumission erreur manifeste dans la détermination du prix dol réticence obligation de bonne foi retard dans l'exécution des travaux dommages-intérêts recours en garantie.

Le texte intégral de la décision est disponible ici