2019EXP-1421  

Intitulé : Procureure générale du Québec c. Vidéotron, 2019 QCCA 840

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-027032-176 et autres

Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Suzanne Gagné

Date : 10 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51595349, 2019EXP-1421 (24 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les règlements municipaux ayant été abrogés, le pourvoi de la procureure générale du Québec est devenu théorique et la Cour est d'avis, compte tenu du principe de retenue applicable et des critères énoncés dans Borowski c. Canada (Procureur général), (C.S. Can., 1989-03-09), SOQUIJ AZ-89111035, J.E. 89-499, [1989] 1 R.C.S. 342, de ne pas trancher le pourvoi au fond.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement gestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion réseau de télécommunication règlement tarifaire déclaration d'inconstitutionnalité abrogation appel théorique travaux emprise municipale «coûts causals» remboursement absence de restitution des prestations pouvoir discrétionnaire avantage indu équité.

OBLIGATIONS restitution des prestations «coûts causals» travaux emprise municipale règlement municipal gestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion réseaux de télécommunication règlement tarifaire déclaration d'inconstitutionnalité abrogation remboursement pouvoir discrétionnaire avantage indu équité.

COMMUNICATIONS câblodistribution règlement municipal gestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusion réseaux de télécommunication règlement tarifaire déclaration d'inconstitutionnalité abrogation appel théorique travaux emprise municipale «coûts causals» remboursement absence de restitution des prestations pouvoir discrétionnaire avantage indu équité.

PROCÉDURE CIVILE nouveau Code de procédure civile.

Le texte intégral de la décision est disponible ici