2019EXPT-1048  

Intitulé : Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 FTQ et Ville de Rosemère, 2019 QCTAT 2307

Juridiction : Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal, CM-2018-0077 et AM-1002-7348

Décision de : Gaëtan Breton, juge administratif

Date : 21 mai 2019

Références : SOQUIJ AZ-51597660, 2019EXP-1572, 2019EXPT-1048 (14 pages)

La Ville de Rosemère n'a jamais entendu les représentants syndicaux ni permis à ceux-ci de se faire entendre sur sa décision de cesser d'offrir le service d'incendie ni sur les compensations financières auxquelles les salariés auraient droit; il s'agit d'une atteinte substantielle au droit d'association et d'un manquement à l'obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi.

-Résumé

TRAVAIL association de salariés et droit d'association ingérence et domination obligation de l'employeur fermeture d'un service licenciement collectif obligation de négocier avec le syndicat liberté d'association atteinte substantielle.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux association association de salariés municipalité fermeture d'un service licenciement collectif obligation de négocier bonne foi atteinte substantielle.

Le texte intégral de la décision est disponible ici