2019EXP-1740  

Intitulé : Goyette c. Ville de Ste-Marguerite-du-Lac-Masson, 2019 QCCS 2233 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-015377-186

Décision de : Juge Bernard Synnott

Date : 30 avril 2019

Références : SOQUIJ AZ-51601638, 2019EXP-1740 (12 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Il est reconnu par la jurisprudence qu'une municipalité ne s'exprime que par règlements ou résolutions de son conseil; dans ces circonstances, même si la mairesse a pu être rassurante et polie à l'endroit des demandeurs quant à leur projet d'installer un quai sur un terrain appartenant à la Ville, ses paroles ne peuvent d'aucune façon lier cette dernière.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) permis installation d'un quai en bordure d'un lac droit de passage demande incomplète refus de délivrer un permis conseil municipal absence de résolution contrôle judiciaire.

BIENS ET PROPRIÉTÉ servitude droit de passage accès à un lac portée de la servitude installation d'un quai enlèvement des ouvrages.

ADMINISTRATIF (DROIT) contrôle judiciaire cas d'application droit municipal permis installation d'un quai demande incomplète.

Le texte intégral de la décision est disponible ici