2019EXP-1804  

Intitulé : Larocque c. Ville de Longueuil, 2019 QCCA 1064

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-10-007059-197

Décision de : Juge Stephen W. Hamilton

Date : 5 juin 2019

Références : SOQUIJ AZ-51604676, 2019EXP-1804 (4 pages)

PÉNAL (DROIT) : Déclaré coupable d'avoir garé son véhicule dans un parc de stationnement public sans avoir respecté les conditions prescrites pour son usage, en violation de l'article 33 du règlement 93-3751 sur la circulation et le stationnement de la ville intimée, le requérant n'obtient pas la permission d'appeler hors délai de ce jugement, car les 5 erreurs de droit qu'il entend invoquer en appel ne sont pas sérieuses.

-Résumé

PÉNAL (DROIT) procédure pénale procédure provinciale permission d'appel hors délai déclaration de culpabilité règlement municipal stationnement intention de se pourvoir dans le délai prescrit diligence absence de motif sérieux.

MUNICIPAL (DROIT) règlement stationnement infraction pénale obligation de garer son véhicule en marche avant application du Code de la sécurité routière  normes de signalisation du ministère des Transports panneau de signalisation conformité déclaration de culpabilité permission d'appel hors délai.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal stationnement infraction pénale obligation de garer son véhicule en marche avant application du Code de la sécurité routière  normes de signalisation du ministère des Transports du Québec panneau de signalisation conformité déclaration de culpabilité permission d'appel hors délai.

PROCÉDURE CIVILE causes intéressant l'État avis au procureur général nécessité règlement municipal stationnement validité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici