2019EXP-2138

Intitulé : Stevens c. Holweger, 2019 QCCS 2540

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-088853-158

Décision de : Juge Johanne Brodeur

Date : 25 juin 2019

Références : SOQUIJ AZ-51607792, 2019EXP-2138 (39 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Même si la dérogation au règlement d'urbanisme est en l'espèce majeure, soit la hauteur d'un immeuble à étages, des circonstances exceptionnelles fondent le tribunal à exercer son pouvoir discrétionnaire et à refuser d'ordonner la démolition de l'immeuble en cause.

+-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage coefficient d'occupation du sol immeuble nombre d'étages agrandissement permis de construction construction dérogatoire recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme voisin immédiat intérêt juridique ordonnance de démolition dérogation majeure pouvoir discrétionnaire bonne foi préjudice économique circonstances exceptionnelles.

MUNICIPAL (DROIT) permis permis de construction délivrance immeuble agrandissement coefficient d'occupation du sol nombre d'étages construction dérogatoire recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme voisin immédiat intérêt juridique ordonnance de démolition dérogation majeure pouvoir discrétionnaire bonne foi préjudice économique circonstances exceptionnelles responsabilité municipale dommages-intérêts.

MUNICIPAL (DROIT) responsabilité commettant préposé permis de construction délivrance immeuble agrandissement coefficient d'occupation du sol contravention à la réglementation négligence dommages-intérêts.

BIENS ET PROPRIÉTÉ troubles de voisinage travaux de construction accès au fonds d'autrui empiétement dommages causés à la propriété voisine absence de remise en état insouciance inconvénient anormal droit à la jouissance paisible des biens dommage non pécuniaire.

RESPONSABILITÉ responsabilité du propriétaire et de l'occupant troubles de voisinage travaux de construction accès au fonds d'autrui empiétement dommages causés à la propriété voisine absence de remise en état insouciance inconvénient anormal droit à la jouissance paisible des biens photographie introduction dans une maison d'habitation inviolabilité de la demeure dommage non pécuniaire.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux vie privée photographie introduction dans une maison d'habitation inviolabilité de la demeure voisin dommage non pécuniaire.

DOMMAGE (ÉVALUATION) dommage moral troubles de voisinage travaux de construction accès au fonds d'autrui empiétement dommages causés à la propriété voisine absence de remise en état insouciance droit à la jouissance paisible des biens photographie introduction dans une maison d'habitation inviolabilité de la demeure vie privée.

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