2019EXP-2659  

Intitulé :  Ville de Montréal c. Astral Media Affichage, 2019 QCCA 1609

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal

Décision de : Juges François Pelletier, Mark Schrager et Simon Ruel

Date : 25 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631160, 2019EXP-2659 (48 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance a commis une erreur en déclarant nul et inconstitutionnel un règlement d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal qui interdit, sauf certaines exceptions, les panneaux-réclames.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme article 487.1 du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal articles 13 et 14 du règlement 2010-14, qui modifient la section X du chapitre I du titre VII du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal conseil d'arrondissement délégation de pouvoir panneau publicitaire prohibition totale abrogation des droits acquis caractère raisonnable constitutionnalité liberté d'expression objectif du règlement pollution visuelle objectif urgent et réel lien rationnel atteinte minimale.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression règlement municipal article 487.1 du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal articles 13 et 14 du règlement 2010-14, qui modifient la section X du chapitre I du titre VII du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal panneau publicitaire prohibition totale abrogation des droits acquis constitutionnalité objectif du règlement pollution visuelle objectif urgent et réel lien rationnel atteinte minimale.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers règlement municipal article 487.1 du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal articles 13 et 14 du règlement 2010-14, qui modifient la section X du chapitre I du titre VII du règlement 01-277 d'urbanisme de l'arrondissement Le Plateau-Mont-Royal constitutionnalité enseigne publicitaire panneau publicitaire prohibition totale abrogation des droits acquis liberté d'expression objectif du règlement pollution visuelle objectif urgent et réel lien rationnel atteinte minimale.

Le texte intégral de la décision est disponible ici