2019EXP-2841  

Intitulé :

Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Montréal

Décision de : Juge Daniel Dortélus

Date : 26 septembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51631175, 2019EXP-2841 (11 pages)

BIENS ET PROPRIÉTÉ : L'aréna en cause, soit un immeuble appartenant la Ville de Montréal, est un bien «affecté à l'utilité publique»; en conséquence, il est insaisissable en vertu de l'article 916 C.C.Q.

-Résumé

BIENS ET PROPRIÉTÉ nature et distinction des biens domaine public aréna centre récréatif immeuble municipal bien affecté à l'utilité publique application de l'article 916 C.C.Q. - insaisissabilité.

MUNICIPAL (DROIT) divers immeuble aréna centre récréatif bien affecté à l'utilité publique domaine public insaisissabilité hypothèque légale personne ayant participé à la construction sous-traitant validité de l'hypothèque radiation d'inscription.

PUBLICITÉ DES DROITS radiation hypothèque légale sous-traitant validité de l'hypothèque immeuble municipal aréna centre récréatif bien affecté à l'utilité publique insaisissabilité.

SÛRETÉS hypothèque hypothèque légale personne ayant participé à la construction sous-traitant radiation d'inscription validité de l'hypothèque immeuble municipal aréna.

Le texte intégral de la décision est disponible ici