2019EXP-2936  

Intitulé : Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764

Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec

Décision de : Juges Marie-France Bich, Jean Bouchard et Claude C. Gagnon

Date : 22 octobre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51638046, 2019EXP-2936 (70 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Les paragraphes 1 et 2 de l'article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec, qui prévoient que toute manifestation (au sens de l'art. 1) est ou devient  illégale dès que le service de police de cette dernière n'en reçoit pas un préavis (heure, lieu et itinéraire) ou que les termes du préavis ne sont pas respectés, sont déclarés invalides et inopérants.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) règlement maintien de l'ordre public manifestation constitutionnalité article 19.2 alinéa 1 et paragraphes 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec obligation de fournir l'itinéraire objectif du règlement sécurité publique objectif urgent et réel lien rationnel absence d'atteinte minimale infraction pénale responsabilité stricte liberté d'expression réunion pacifique atteinte injustifiée prépondérance des effets préjudiciables sur les effets bénéfiques déclaration d'inopérabilité constitutionnelle acquittement.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux pensée, opinion et expression liberté d'expression manifestation article 19.2 alinéa 1 et paragraphes 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec constitutionnalité obligation de fournir l'itinéraire objectif du règlement sécurité publique objectif urgent et réel lien rationnel absence d'atteinte minimale infraction pénale responsabilité stricte réunion pacifique atteinte injustifiée prépondérance des effets préjudiciables sur les effets bénéfiques déclaration d'inopérabilité constitutionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux réunion pacifique manifestation article 19.2 alinéa 1 et paragraphes 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec constitutionnalité obligation de fournir l'itinéraire objectif du règlement sécurité du public objectif urgent et réel lien rationnel absence d'atteinte minimale infraction pénale responsabilité stricte liberté d'expression atteinte injustifiée prépondérance des effets préjudiciables sur les effets bénéfiques déclaration d'inopérabilité constitutionnelle.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) divers article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec constitutionnalité manifestation obligation de fournir l'itinéraire objectif du règlement sécurité publique objectif urgent et réel lien rationnel absence d'atteinte minimale infraction pénale responsabilité stricte liberté d'expression réunion pacifique atteinte injustifiée prépondérance des effets préjudiciables sur les effets bénéfiques déclaration d'inopérabilité constitutionnelle.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal manifestation article 19.2 alinéa 1 et paragraphes 1 et 2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec constitutionnalité obligation de fournir l'itinéraire objectif du règlement sécurité publique objectif urgent et réel lien rationnel absence d'atteinte minimale infraction pénale responsabilité stricte liberté d'expression réunion pacifique atteinte injustifiée prépondérance des effets préjudiciables sur les effets bénéfiques déclaration d'inopérabilité constitutionnelle acquittement.

Le texte intégral de la décision est disponible ici