2019EXP-3049  

Intitulé : Uniroc Construction inc. c. Ville de Saint-Jérôme, 2019 QCCS 4342

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Bernard Synnott

Date : 21 octobre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51637887, 2019EXP-3049 (37 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'entrepreneur, qui a effectué des travaux de réfection pour la Ville de Saint-Jérôme, ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires puisqu'il n'a pas respecté les délais de rigueur stipulés au contrat; de plus, il est le seul responsable des retards dans l'exécution des travaux, car il a choisi une méthode de travail inappropriée.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage appel d'offres public contrat municipal réfection d'aqueduc, d'égouts et de rue travaux d'excavation condition d'exécution document d'appel d'offres condition du sol obligation de renseignement obligation de se renseigner absence d'inspection des lieux méthode de travail inappropriée travaux additionnels retard dans l'exécution des travaux réclamation de la pénalité procédure de réclamation délai.

MUNICIPAL (DROIT) contrat contrat d'entreprise appel d'offres public réfection d'aqueduc, d'égouts et de rue travaux d'excavation condition d'exécution document d'appel d'offres condition du sol obligation de renseignement obligation de se renseigner absence d'inspection des lieux méthode de travail inappropriée travaux additionnels retard dans l'exécution des travaux réclamation de la pénalité procédure de réclamation délai.

Le texte intégral de la décision est disponible ici