2020EXP-106  

Intitulé : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2019 QCCS 5238 *

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Chantal Masse

Date : 28 novembre 2019

Références : SOQUIJ AZ-51651061, 2020EXP-106 (13 pages)

MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le règlement de zonage de la Ville de Mont-Tremblant ne porte pas atteinte à la liberté de religion puisqu'il prévoit plusieurs zones dans lesquelles des lieux de culte peuvent être construits et que des établissements d'hébergement sont accessibles à distance de marche de celles-ci.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale lieu de culte liberté de religion obligation d'accommodement proximité d'installations touristiques entrave négligeable tolérance jugement déclaratoire opposabilité déclaration de culpabilité appel.

PÉNAL (DROIT) infraction autres infractions pénales règlement municipal règlement de zonage usage dérogatoire lieu de culte liberté de religion obligation d'accommodement proximité d'installations touristiques entrave négligeable tolérance jugement déclaratoire opposabilité déclaration de culpabilité appel.

DROITS ET LIBERTÉS droits et libertés fondamentaux conscience et religion liberté de religion règlement de zonage usage dérogatoire infraction pénale lieu de culte obligation d'accommodement proximité d'installations touristiques entrave négligeable tolérance jugement déclaratoire opposabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici