2020EXP-219  

Intitulé : Entreprises QMD inc. c. Ville de Montréal, 2020 QCCS 3

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal

Décision de : Juge Martin F. Sheehan

Date : 6 janvier 2020

Références : SOQUIJ AZ-51657030, 2020EXP-219 (20 pages)

CONTRAT D'ENTREPRISE : L'omission de transmettre à l'organisme public une copie de l'autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers au même moment que la soumission constitue une irrégularité mineure; dans le cadre de son appel d'offres, la Ville de Montréal pouvait y passer outre et accorder le contrat à ce soumissionnaire.

-Résumé

CONTRAT D'ENTREPRISE responsabilité maître d'ouvrage contrat municipal appel d'offres public attribution du contrat soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

CONTRAT D'ENTREPRISE formation appel d'offres public contrat municipal soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

MUNICIPAL (DROIT) contrat appel d'offres attribution du contrat soumission conformité autorisation de contracter délivrée par l'Autorité des marchés financiers omission de transmettre une copie de l'autorisation avec la soumission irrégularité mineure clause de réserve absence d'incidence sur le prix égalité entre les soumissionnaires.

PROCÉDURE CIVILE jugement.

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