2020EXP-527  

Intitulé : Samson c. Ville de Mont-Tremblant, 2020 QCCS 422

Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme)

Décision de : Juge Claude Dallaire

Date : 9 janvier 2020

Références : SOQUIJ AZ-51668781, 2020EXP-527 (26 pages)

Les règlements de zonage de la Ville de Mont-Tremblant n'ont jamais autorisé l'usage «résidence de tourisme» ni un usage commercial se matérialisant par la location récurrente d'une résidence pour moins de 31 jours dans la zone où se trouve l'immeuble des demandeurs; en conséquence, cet usage dérogatoire qui perdure depuis plusieurs années doit maintenant cesser.

Aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire immeuble copropriété divise résidence de tourisme location à court terme zone résidentielle interprétation de «habitation» et de «résider» jugement déclaratoire  mandamus  recours hybride délai raisonnable recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

-Résumé

MUNICIPAL (DROIT) aménagement et urbanisme règlement de zonage usage dérogatoire immeuble copropriété divise résidence de tourisme location à court terme zone résidentielle interprétation de «habitation» et de «résider» jugement déclaratoire  mandamus  recours hybride délai raisonnable recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

PROCÉDURE CIVILE jugement déclaratoire moyen de non-recevabilité jugement déclaratoire  mandamus  recours hybride règlement de zonage usage dérogatoire demande reconventionnelle recours en vertu de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme  délai raisonnable.

Le texte intégral de la décision est disponible ici