Accréditation : 0,2 UEC
Tarif régulier : 130 $ + taxes | Membre COMBEQ : GRATUIT avec le code promo reçu par courriel*
Description
Dans le cadre de ses fonctions relatives à la délivrance des permis et des certificats, l’officier municipal en bâtiment et en environnement (OMBE) doit veiller à faire respecter le cadre légal applicable. De ce fait, il est constamment sollicité par les citoyens et doit voir à les accompagner et les informer. Mais qu’en est-il de son devoir d’information? Quelles sont les limites de cette obligation?
Ce webinaire vise à présenter un cadre légal pour permettre aux OMBE de mieux comprendre dans quelle mesure ils doivent communiquer de l’information aux citoyens et quelles sont les limites qu’ils ne doivent pas franchir. Il sera également question des obligations en matière de protection des renseignements personnels. Divers cas pratiques seront présentés afin d’identifier certaines situations où la responsabilité civile de l’OMBE pourrait être engagée.
Attestation
Une attestation de participation ainsi que l’obtention des unités d’éducation continue (UEC) seront émises à la suite de ce cours.
Lien de connexion pour accéder au webinaire
Les personnes inscrites à ce webinaire recevront un courriel contenant un lien de connexion (Zoom) à 6 heures le matin précédant le jour du webinaire. En cas de non-réception, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courriels indésirables (pourriels/spams). En cas de difficulté, nous vous invitons à communiquer avec la FQM : 1 866 951-3343 ou competences@fqm.ca
* Cette formation est présentée conjointement par la COMBEQ et la Fédération québécoise des municipalités (FQM), avec la participation financière du Fonds d’assurance des municipalités du Québec.
COMBEQ 365, rue Normand, Place Normand, bureau 260 Saint-Jean-sur-Richelieu Québec Canada J3A 1T6
